Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent la vente du service de simulation proposé sur le site ImpotsADeux.

2. Description du service

ImpotsADeux fournit une simulation de répartition de l'impôt au sein d'un couple, à partir des informations saisies par l'utilisateur. Le service est fourni sous forme numérique et accessible immédiatement après validation du paiement.

3. Prix et paiement

Le prix du service est indiqué avant paiement. Le paiement est unique et s'effectue en ligne via un prestataire de paiement sécurisé.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis de manière dématérialisée dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant son achat, l'utilisateur demande l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

5. Responsabilité

Les résultats fournis ont une valeur informative et ne remplacent pas un conseil fiscal personnalisé. L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base de la simulation.

6. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.

7. Contact

Pour toute question relative au service ou à la commande, vous pouvez écrire à contact@impotsadeux.fr.